Mairie de Mettray - Indre et Loire (37)
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PACS : les mairies compétentes pour enregistrer les dossiers

27/11/2017
PACS : les mairies compétentes pour enregistrer les dossiers

L'article 48 de la loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice prévoit que l'enregistrement du Pacs soit transféré du greffier du tribunal d'instance à l'officier d'état civil à compter du 1er novembre 2017. Autrement dit, vous pouvez désormais vous pacser en mairie.

Pour en savoir plus sur le Pacs, ses effets, les conditions à remplir, les démarches à effectuer, l’enregistrement du dossier, les obligations des partenaires etc. consultez le dossier de présentation du dispositif.

> Pièces administratives à fournir pour la constitution du dossier :

  • Déclaration conjointe : Cerfa n°15725*02
  • Convention type : Cerfa n°15726*02
  • Notice : Cerfa n°52176*02

Ces documents sont disponibles en téléchargement : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

Pour les personnes de nationalité étrangère, rendez-vous sur le service central de l’état civil de Nantes : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/