Mairie de Mettray 3, rue du Dolmen 37390 METTRAY   Tél. 02 47 41 22 29 -

Médiation pénale

Mis à jour le27/10/2026

Une infraction de faible gravité a été commise ? Une médiation pénale peut être proposée aux parties par le procureur de la République. Elle permet d’éviter un procès tout en réparant le préjudice de la victime. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

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