Mairie de Mettray 3, rue du Dolmen 37390 METTRAY   Tél. 02 47 41 22 29 -

Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ?

Mis à jour le24/03/2026

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

Ce site utilise des cookies afin de mesurer la fréquentation du site, de vous proposer des contenus animés et interactifs et de partager du contenu sur les réseaux sociaux.
Personnaliser