Mairie de Mettray 3, rue du Dolmen 37390 METTRAY Tél. 02 47 41 22 29 -

Affaire civile

Alternatives à un procès civil

Accord à l'amiable
Requête conjointe devant un tribunal civil

Saisir un tribunal civil

Saisir le tribunal judiciaire
Saisir le juge des contentieux de la protection
Saisir le tribunal de proximité
Saisir le juge de l'exécution

Déroulement d'une affaire

Devant le tribunal de proximité
Devant le tribunal judiciaire
Devant le tribunal paritaire des baux ruraux

Mesures prononcées par le tribunal

Injonction de faire
Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges
Exécution d'une décision du juge civil
Exécution d'un jugement civil étranger (divorce, dette...) en France

Questions / Réponses

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