Mairie de Mettray 3, rue du Dolmen 37390 METTRAY   Tél. 02 47 41 22 29 -

Cession du fonds de commerce à un membre de la famille

Mis à jour le06/02/2026

Le fonds de commerce peut être cédé à un membre de la famille. La cession est soumise à l'accomplissement de plusieurs formalités en vue d'assurer la protection du cédant, de l'acquéreur et des créanciers de l'entreprise.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

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