Vous réalisez par exemple :
- Un aménagement / une division de terrain : lotissement de 1 lot à bâtir ou de plus de 2 lots ne créant pas de voie, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots et internes au lotissement
Accédez au formulaire pour les lotissements ou autres divisions foncières
- Des travaux de ravalement
- Une piscine
- Des travaux créant une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 5m² ou égale à 20m² (40m² sous conditions)
- L’édification d’une clôture sur domaine public (rue, espace vert, chemin piéton, …)
- Des modifications d’aspect extérieur d’un bâtiment existant (création ou modification d’ouverture…)
- Des travaux entraînant un changement d’affectation soumis à simple déclaration (par exemple un garage transformé en pièce d’habitation).
- Un changement de destination sans travaux ou ne modifiant pas les structures porteuses du bâtiment ou sa façade
1) Sur maison individuelle et/ou ses annexes :
Accédez au formulaire à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
2) Sur autres bâtiments :
Accédez au formulaire pour les constructions, travaux, installations et aménagement non soumis à permis de construire
